Actualités

30

Juil 2024

Grard & Alaimo

par
miguel@wapix.be

La clause prevoyant une pension alimentaire dans une cohabitation legale est-elle licite

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2024 s’est

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18

Juin 2024

Grard & Alaimo

par
miguel@wapix.be

Proces-verbal de police : changement en matiere de preuve

La preuve de la réception d'un procès-verbal de roulage n'est pas suffisamment

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27

Mai 2024

Grard & Alaimo

par
miguel@wapix.be

Incapacite de travail du bénéficiaire d’allocations de chômage

Pour l’ONEM, dès que le bénéficiaire d’allocation se trouve sous le coup

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10

Avr 2024

Grard & Alaimo

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NOUVELLES REGLES SUR L’INCAPACITE DE TRAVAIL DU TRAVAILLEUR PENDANT SES VACANCES ANNUELLES

Depuis le 1er janvier 2024 est entré en vigueur l’Art. 31/2 de la

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04

Jan 2024

Grard & Alaimo

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miguel@wapix.be

Le recours aux transactions pénales en cas d’infractions de roulage a été déclaré constitutionnel

De plus en plus, en cas d’infraction aux limitations de vitesse, le

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04

Jan 2024

Grard & Alaimo

par
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MODIFICATION LEGISLATIVE SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE SUITE A UNE ACTION ETABLISSANT UN NOUVEAU LIEN DE FILIATION

Depuis la loi ouvrant la possibilité au double nom de famille, beaucoup

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16

Nov 2022

Grard & Alaimo

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miguel@wapix.be

NOUVELLE INDEXATION DES MONTANTS ACCORDES A TITRE D’INDEMNITE DE PROCEDURE A PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2022

A l’issue de toute procédure judiciaire, la partie qui perd le procès

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25

Oct 2022

Grard & Alaimo

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miguel@wapix.be

ACTUALITE : LE DROIT AU REGLEMENT COLLECTIF POUR LES GERANTS D’ENTREPRISE

La Cour de Cassation a rendu, en mars 2022, un nouvel arrêt

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18

Mai 2022

Grard & Alaimo

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Intervention de Me ALAIMO au colloque « Femmes et Justice » ce 19/05/22 à l’ULB

Me ALAIMO interviendra ce 19 mai 2022 au colloque organisé par l'ASM

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23

Fév 2022

Grard & Alaimo

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miguel@wapix.be

ACTUALITE : ÊTRE JUGÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, C’EST LÉGAL

La Cour de Cassation a rendu, en janvier 2022, un nouvel arrêt

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04

Fév 2022

Grard & Alaimo

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ANTICIPER LA MODIFICATION DES CONGES SCOLAIRES POUR NE PAS VOUS RETROUVER AU PIED DU MUR

La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place une réforme des vacances scolaires

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21

Jan 2022

Grard & Alaimo

par
miguel@wapix.be

AVEZ-DROIT A L’AIDE JURIDIQUE ?

L’aide juridique (aussi appelé pro deo) permet de bénéficier de la gratuité

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20

Jan 2022

Grard & Alaimo

par
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LICENCIEMENT EN PERIODE DE CREDIT-TEMPS : revirement de jurisprudence ?

La rémunération à prendre en compte pour le montant de l’indemnité compensatoire

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10

Jan 2022

Grard & Alaimo

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COMMENT FAIRE ANNULER UN TESTAMENT ?

Le testament est toujours un élément central dans le déroulement d’une succession.Toutefois,

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29

Sep 2021

Grard & Alaimo

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QUE FAIRE SI VOUS AVEZ ÉTÉ CONDAMNÉ PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ?

Il peut arriver que vous ayez été condamné par défaut par le

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11

Mar 2021

Grard & Alaimo

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DIVORCE ET FAILLITE : QUELS EFFETS EN CAS DE VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUN ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce début

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24

Nov 2020

Grard & Alaimo

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LA COUR CONSTITUTIONNELLE REBAT LES CARTES CONCERNANT L’APPLICATION DES CONDITIONS AGGRAVANTES DE RECIDIVE

Dans un arrêt récent, la Cour Constitutionnelle a redéfini la manière de

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15

Oct 2020

Grard & Alaimo

par
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NON-PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION ET NON-PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PRÉAVIS ? MÊME COMBAT ?

La Cour de cassation opère une distinction majeure entre ces deux notions.Si

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05

Juin 2020

Grard & Alaimo

par
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CRÉATION D’UN NOUVEL ESPACE DÉDIÉ A LA MÉDIATION

La Justice de notre Pays a également été touchée par la crise

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04

Juin 2020

Grard & Alaimo

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SUCCESSION : CONTESTATION SIMPLIFIÉE DE LA SIGNATURE DU DÉFUNT

La Cour de Cassation a récemment prononcé un arrêt par lequel elle

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16

Mar 2020

Grard & Alaimo

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CORONAVIRUS

Compte tenu des mesures gouvernementales et soucieux de la santé de chacun,

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10

Fév 2020

Grard & Alaimo

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POSE D’UN ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE : LA NOUVELLE SANCTION EN MATIERE D’ALCOOL AU VOLANT

Depuis le 1er juillet 2018, si vous êtes contrôlé en état d'intoxication alcoolique

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06

Fév 2020

Grard & Alaimo

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DEMENAGEMENT DES BUREAUX

LE CABINET GRARD-ALAIMO vous accueille dorénavant en ses nouveaux bureaux situés à

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20

Sep 2019

Grard & Alaimo

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Avantage fiscal lié à la souscription d’une assurance protection juridique

Une nouvelle loi est entrée en vigueur ce 1er septembre 2019.Elle permet aux

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15

Mai 2019

Grard & Alaimo

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LA LISTE DES FRAIS EXTRAORDINAIRES ENFIN ARRÊTEE PAR ARRÊTE ROYAL

Fin du mois d'avril 2019, le Ministre de la Justice a rendu

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22

Mar 2019

Grard & Alaimo

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Nouveau règlement européen concernant les mariages internationaux

Depuis ce début d'année, un nouveau règlement européen permet à des époux

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06

Fév 2019

Grard & Alaimo

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DECHARGE DE CAUTION REELLE

Vous avez mis votre immeuble en garantie d'un prêt contracté par un

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08

Oct 2018

Grard & Alaimo

par
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MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX

Depuis le 1er septembre 2018, le montant déterminant la compétence générale du Juge

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28

Sep 2018

Grard & Alaimo

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ROULAGE : LES RÈGLES SE DURCISSENT

Lorsqu'elles reçoivent une citation à comparaître devant le Tribunal de Police, beaucoup de personnes

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28

Sep 2018

Grard & Alaimo

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Réforme des successions: il est nécessaire de refaire le point sur votre testament et les donations réalisées!

Depuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont

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25

Avr 2018

Grard & Alaimo

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Conférence du 03/05/2018 – « La Justice est elle devenue un bien de luxe? » – Intervention de Me ALAIMO

Conférence du 03/05/2018 - "La Justice est elle devenue un bien de

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19

Avr 2018

Grard & Alaimo

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REDUCTION POSSIBLE DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PREMIER EMPLOI

La convention de premier emploi a pour but principal de permettre à

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12

Avr 2018

Grard & Alaimo

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AUGMENTATION DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Suite à une modification de la loi du 16 mars 1968 relative

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09

Avr 2018

Grard & Alaimo

par
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MODIFICATION DES DÉLAIS DE PRÉAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance

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05

Déc 2017

Grard & Alaimo

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Intervention de Me ALAIMO dans « LA LIBRE »

http://www.lalibre.be/actu/belgique/la-reforme-du-metier-d-avocat-divise-dossier-5a0c9721cd707514e8c38bd4

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02

Nov 2017

Grard & Alaimo

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Réaction de Me ALAIMO dans la LIBRE.BE du 10 octobre 2017

http://www.lalibre.be/actu/belgique/un-jeune-avocat-qui-craint-l-avenir-59dbb47acd70461d26847459

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02

Oct 2017

Grard & Alaimo

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Me GRARD participe au colloque du 3 octobre 2017 relatif à la médiation sociale

COLLOQUE :« La médiation sociale pour répondre à un besoin sociétal actuel » Mardi 3 octobre

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17

Sep 2017

Grard & Alaimo

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La réforme du droit des successions sur les rails

La Chambre des Représentants a voté ce 20 juillet 2017 une loi

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12

Sep 2017

Grard & Alaimo

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LIMITATION DE LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT

Si la loi pot-pourri II, entrée en vigueur le 1er mars 2016, limitait

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16

Jan 2017

Grard & Alaimo

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La contribution au Fonds d’aide aux victimes augmente ce 1er janvier 2017

Lorsque vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police pour une infraction

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22

Nov 2016

Grard & Alaimo

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Les clauses de résiliation anticipée au profit du locataire sont admises par la Cour de cassation

Par un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour de cassation a

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Grard & Alaimo

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Modification des délais d’appel dans les Tribunaux correctionnels et de police

Depuis le 1er mars 2016, les délais pour interjeter appel en matières

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Grard & Alaimo

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Formation donnée par Me Nicolas ALAIMO le 25/01/2016 au CRENO sur LES SUCCESSIONS

Le 25 janvier 2016, Me Nicolas ALAIMO donnera une formation au Centre

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Grard & Alaimo

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Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les effets d’une clause de tontine, ou clause d’accroissement, en cas de séparation

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur le

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Modification des droits de mise au rôle

La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement,

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Une uniformisation des règles d’évaluation de la valeur d’un usufruit en vigueur depuis le 25 janvier 2015

Une Loi du 22 mai 2014 a modifié le Code civil en

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Réforme du pourvoi en cassation en matière pénale

Une loi du 14 février 2014 a réformé la procédure permettant d'introduire

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Filiation : annulation de reconnaissance de paternité : un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle

Beaucoup de questions concernant les procédures en filiation ont été analysées par

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Un Règlement Européen applicable aux successions internationales d’application pour les décès à partir du 17 août 2015

La matière des successions pose en soi un bon nombre de questions

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Cohabitation légale – séparation – usufruit – difficultés

La cohabitation légale est une institution qui permet à un couple non

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Grard & Alaimo

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Désaccord entre héritiers : Que faire ?

Lors d’un décès, outre le chagrin causé par la perte d’un être

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Un nouvel article dans le Code de la route

Le code de la route s'est vu complété par un article 12

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Grard & Alaimo

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Contribution au n°49 de la Revue Mille Lieux Ouverts – « Autour de l’intimité »

Table des matières de "Autour de l'intimité" - Contre cette porcherie dans

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A partir du 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont assujetties à la TVA

La Loi du 30 juillet 2013 a supprimé l’exonération de la TVA

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Grard & Alaimo

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Conférence sur le surendettement le 15 septembre 2013 à Ath

Le surendettement, tous concernés ? Ath, le dimanche 15 septembre 2013 de

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Grard & Alaimo

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Nouvelle cause de suspension de la prescription de l’action publique

La loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres

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Grard & Alaimo

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Violences conjugales et intra-familiales

La loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence

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Grard & Alaimo

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Conférence du 19 février 2013 – Surendettement

Le surendettement, tous concernés ? Mardi  19 février 2013 à 20h00 (et

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Grard & Alaimo

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Des peines plus sévères à partir du 1er mars 2013 pour ceux qui ne portent pas la ceinture de sécurité et pour ceux qui roulent en surnombre

L'arrêté royal du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre

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Grard & Alaimo

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Filiation – Contestation de paternité – Evolution jurisprudentielle

Les lois du 1er juillet 2006 et du 27 septembre 2006 ont

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Grard & Alaimo

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Divorce international : Le Règlement dit « Rome 3 » est entré en vigeur ce 21 juin 2012

Beaucoup de couples, dont les époux ont des nationalités différentes ou qui

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Grard & Alaimo

par
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L’adoption plus facile pour les personnes ayant déjà adopté

La Loi du 20 juin 2012 a modifié le Code civil afin

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