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La clause prevoyant une pension alimentaire dans une cohabitation legale est-elle licite
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2024 s’est
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Proces-verbal de police : changement en matiere de preuve
La preuve de la réception d'un procès-verbal de roulage n'est pas suffisamment
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Incapacite de travail du bénéficiaire d’allocations de chômage
Pour l’ONEM, dès que le bénéficiaire d’allocation se trouve sous le coup
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NOUVELLES REGLES SUR L’INCAPACITE DE TRAVAIL DU TRAVAILLEUR PENDANT SES VACANCES ANNUELLES
Depuis le 1er janvier 2024 est entré en vigueur l’Art. 31/2 de la
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Le recours aux transactions pénales en cas d’infractions de roulage a été déclaré constitutionnel
De plus en plus, en cas d’infraction aux limitations de vitesse, le
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MODIFICATION LEGISLATIVE SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE SUITE A UNE ACTION ETABLISSANT UN NOUVEAU LIEN DE FILIATION
Depuis la loi ouvrant la possibilité au double nom de famille, beaucoup
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NOUVELLE INDEXATION DES MONTANTS ACCORDES A TITRE D’INDEMNITE DE PROCEDURE A PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2022
A l’issue de toute procédure judiciaire, la partie qui perd le procès
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ACTUALITE : LE DROIT AU REGLEMENT COLLECTIF POUR LES GERANTS D’ENTREPRISE
La Cour de Cassation a rendu, en mars 2022, un nouvel arrêt
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Intervention de Me ALAIMO au colloque « Femmes et Justice » ce 19/05/22 à l’ULB
Me ALAIMO interviendra ce 19 mai 2022 au colloque organisé par l'ASM
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ACTUALITE : ÊTRE JUGÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, C’EST LÉGAL
La Cour de Cassation a rendu, en janvier 2022, un nouvel arrêt
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ANTICIPER LA MODIFICATION DES CONGES SCOLAIRES POUR NE PAS VOUS RETROUVER AU PIED DU MUR
La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place une réforme des vacances scolaires
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AVEZ-DROIT A L’AIDE JURIDIQUE ?
L’aide juridique (aussi appelé pro deo) permet de bénéficier de la gratuité
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LICENCIEMENT EN PERIODE DE CREDIT-TEMPS : revirement de jurisprudence ?
La rémunération à prendre en compte pour le montant de l’indemnité compensatoire
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COMMENT FAIRE ANNULER UN TESTAMENT ?
Le testament est toujours un élément central dans le déroulement d’une succession.Toutefois,
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QUE FAIRE SI VOUS AVEZ ÉTÉ CONDAMNÉ PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ?
Il peut arriver que vous ayez été condamné par défaut par le
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DIVORCE ET FAILLITE : QUELS EFFETS EN CAS DE VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUN ?
La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce début
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LA COUR CONSTITUTIONNELLE REBAT LES CARTES CONCERNANT L’APPLICATION DES CONDITIONS AGGRAVANTES DE RECIDIVE
Dans un arrêt récent, la Cour Constitutionnelle a redéfini la manière de
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NON-PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION ET NON-PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PRÉAVIS ? MÊME COMBAT ?
La Cour de cassation opère une distinction majeure entre ces deux notions.Si
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CRÉATION D’UN NOUVEL ESPACE DÉDIÉ A LA MÉDIATION
La Justice de notre Pays a également été touchée par la crise
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SUCCESSION : CONTESTATION SIMPLIFIÉE DE LA SIGNATURE DU DÉFUNT
La Cour de Cassation a récemment prononcé un arrêt par lequel elle
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CORONAVIRUS
Compte tenu des mesures gouvernementales et soucieux de la santé de chacun,
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POSE D’UN ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE : LA NOUVELLE SANCTION EN MATIERE D’ALCOOL AU VOLANT
Depuis le 1er juillet 2018, si vous êtes contrôlé en état d'intoxication alcoolique
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DEMENAGEMENT DES BUREAUX
LE CABINET GRARD-ALAIMO vous accueille dorénavant en ses nouveaux bureaux situés à
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Avantage fiscal lié à la souscription d’une assurance protection juridique
Une nouvelle loi est entrée en vigueur ce 1er septembre 2019.Elle permet aux
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LA LISTE DES FRAIS EXTRAORDINAIRES ENFIN ARRÊTEE PAR ARRÊTE ROYAL
Fin du mois d'avril 2019, le Ministre de la Justice a rendu
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Nouveau règlement européen concernant les mariages internationaux
Depuis ce début d'année, un nouveau règlement européen permet à des époux
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DECHARGE DE CAUTION REELLE
Vous avez mis votre immeuble en garantie d'un prêt contracté par un
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MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX
Depuis le 1er septembre 2018, le montant déterminant la compétence générale du Juge
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ROULAGE : LES RÈGLES SE DURCISSENT
Lorsqu'elles reçoivent une citation à comparaître devant le Tribunal de Police, beaucoup de personnes
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Réforme des successions: il est nécessaire de refaire le point sur votre testament et les donations réalisées!
Depuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont
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Conférence du 03/05/2018 – « La Justice est elle devenue un bien de luxe? » – Intervention de Me ALAIMO
Conférence du 03/05/2018 - "La Justice est elle devenue un bien de
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REDUCTION POSSIBLE DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PREMIER EMPLOI
La convention de premier emploi a pour but principal de permettre à
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AUGMENTATION DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Suite à une modification de la loi du 16 mars 1968 relative
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MODIFICATION DES DÉLAIS DE PRÉAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT
La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance
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Intervention de Me ALAIMO dans « LA LIBRE »
http://www.lalibre.be/actu/belgique/la-reforme-du-metier-d-avocat-divise-dossier-5a0c9721cd707514e8c38bd4
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Réaction de Me ALAIMO dans la LIBRE.BE du 10 octobre 2017
http://www.lalibre.be/actu/belgique/un-jeune-avocat-qui-craint-l-avenir-59dbb47acd70461d26847459
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Me GRARD participe au colloque du 3 octobre 2017 relatif à la médiation sociale
COLLOQUE :« La médiation sociale pour répondre à un besoin sociétal actuel » Mardi 3 octobre
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La réforme du droit des successions sur les rails
La Chambre des Représentants a voté ce 20 juillet 2017 une loi
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LIMITATION DE LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT
Si la loi pot-pourri II, entrée en vigueur le 1er mars 2016, limitait
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La contribution au Fonds d’aide aux victimes augmente ce 1er janvier 2017
Lorsque vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police pour une infraction
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Les clauses de résiliation anticipée au profit du locataire sont admises par la Cour de cassation
Par un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour de cassation a
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Modification des délais d’appel dans les Tribunaux correctionnels et de police
Depuis le 1er mars 2016, les délais pour interjeter appel en matières
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Formation donnée par Me Nicolas ALAIMO le 25/01/2016 au CRENO sur LES SUCCESSIONS
Le 25 janvier 2016, Me Nicolas ALAIMO donnera une formation au Centre
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Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les effets d’une clause de tontine, ou clause d’accroissement, en cas de séparation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur le
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La Cour de cassation précise le régime applicable dans le cadre d’un bail de courte durée « évoluant » en bail de 9 ans
Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014 a
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Modification des droits de mise au rôle
La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement,
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Une uniformisation des règles d’évaluation de la valeur d’un usufruit en vigueur depuis le 25 janvier 2015
Une Loi du 22 mai 2014 a modifié le Code civil en
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Réforme du pourvoi en cassation en matière pénale
Une loi du 14 février 2014 a réformé la procédure permettant d'introduire
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Filiation : annulation de reconnaissance de paternité : un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle
Beaucoup de questions concernant les procédures en filiation ont été analysées par
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Un Règlement Européen applicable aux successions internationales d’application pour les décès à partir du 17 août 2015
La matière des successions pose en soi un bon nombre de questions
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Cohabitation légale – séparation – usufruit – difficultés
La cohabitation légale est une institution qui permet à un couple non
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Désaccord entre héritiers : Que faire ?
Lors d’un décès, outre le chagrin causé par la perte d’un être
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Un nouvel article dans le Code de la route
Le code de la route s'est vu complété par un article 12
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Contribution au n°49 de la Revue Mille Lieux Ouverts – « Autour de l’intimité »
Table des matières de "Autour de l'intimité" - Contre cette porcherie dans
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A partir du 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont assujetties à la TVA
La Loi du 30 juillet 2013 a supprimé l’exonération de la TVA
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Conférence sur le surendettement le 15 septembre 2013 à Ath
Le surendettement, tous concernés ? Ath, le dimanche 15 septembre 2013 de
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Nouvelle cause de suspension de la prescription de l’action publique
La loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres
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Violences conjugales et intra-familiales
La loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence
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Conférence du 19 février 2013 – Surendettement
Le surendettement, tous concernés ? Mardi 19 février 2013 à 20h00 (et
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Des peines plus sévères à partir du 1er mars 2013 pour ceux qui ne portent pas la ceinture de sécurité et pour ceux qui roulent en surnombre
L'arrêté royal du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre
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Filiation – Contestation de paternité – Evolution jurisprudentielle
Les lois du 1er juillet 2006 et du 27 septembre 2006 ont
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Divorce international : Le Règlement dit « Rome 3 » est entré en vigeur ce 21 juin 2012
Beaucoup de couples, dont les époux ont des nationalités différentes ou qui
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L’adoption plus facile pour les personnes ayant déjà adopté
La Loi du 20 juin 2012 a modifié le Code civil afin
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