Suite à une modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la Police de la circulation routière, le délai de prescription pour certaines infractions est passé de 1 à 2 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

 

Cette modification, en vigueur depuis le 15 février 2018, concerne notamment les infractions suivantes:

 

•  excès de vitesse,
• petite alcoolémie (soit inférieure à 0,35 mg/litre d’air expiré, soit moins de 0,8 g/litre de sang
•  le franchissement d’une ligne blanche,
•  le non-respect d’un feu de signalisation,
• conduite malgré une déchéance du droit de conduire,
• refus de remise du permis de conduire suite à un retrait,
•  …

 

       Les délais de prescription pour les autres infractions restent quant à eux inchangés.

 

       Ils restent donc fixés à:

 

• 3 ans pour:

   

  –    conduite sans être titulaire d’un permis de conduire,

  –    un délit de fuite,

       –    une intoxication alcoolique de plus de 0,35 mg/litre d’air expiré (soit 0,8 g/litre de sang),

       –    conduite en état d’ivresse ou dans un état analogue (drogues),

       –    refus du test d’urine ou de prélèvement sanguin,

       –    refus de remise du permis de conduire.

   

• 5 ans pour:

   

  –    défaut d’assurance,

  –    homicide involontaire,

  –    blessures involontaires,

  –    …

  Il ne suffit toutefois pas uniquement de se référer à ce délai pour savoir si une infraction est prescrite ou non.

   

  En effet, ce délai peut être prolongé par la réalisation d’actes de procédure.

   

  Le cabinet d’avocats GRARD-ALAIMO peut examiner votre dossier et vous renseigner adéquatement.

   

  Vos avocats interviennent dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons (Mons, La Louvière, Soignies, Boussu, Dour, Colfontaine), Division Tournai et Division Charleroi et peut également se déplacer dans l’arrondissement du Brabant Wallon (Nivelles).