miguel@wapix.be, auteur/autrice sur Grard & Alaimo

juillet 30, 2024

miguel@wapix.be

La clause prevoyant une pension alimentaire dans une cohabitation legale est-elle licite

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2024 s’est prononcé sur la question du caractère licite d’une clause fixant une pension alimentaire en cas de rupture de la cohabitation légale. Dans l’affaire concernée, la Cour d’Appel

juin 18, 2024

miguel@wapix.be

Proces-verbal de police : changement en matiere de preuve

La preuve de la réception d'un procès-verbal de roulage n'est pas suffisamment rapportée par la preuve de son envoi. En d'autres termes, il ne suffit pas de démontrer qu'un procès-verbal a bien été envoyé au contrevenant pour démontrer que

mai 27, 2024

miguel@wapix.be

Incapacite de travail du bénéficiaire d’allocations de chômage

Pour l’ONEM, dès que le bénéficiaire d’allocation se trouve sous le coup d’un certificat médical, il n’a plus droit aux allocations de chômage. De plus, si ce même bénéficiaire ne fait pas mention de cette incapacité de travail sur

avril 10, 2024

miguel@wapix.be

NOUVELLES REGLES SUR L’INCAPACITE DE TRAVAIL DU TRAVAILLEUR PENDANT SES VACANCES ANNUELLES

Depuis le 1er janvier 2024 est entré en vigueur l’Art. 31/2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.Ce nouvel article permet au travailleur de récupérer les jours de congés durant lesquels il subit une incapacité

janvier 4, 2024

miguel@wapix.be

Le recours aux transactions pénales en cas d’infractions de roulage a été déclaré constitutionnel

De plus en plus, en cas d’infraction aux limitations de vitesse, le Procureur du Roi décide de proposer une transaction pénale au lieu de citer le contrevenant devant le Tribunal de Police.En d’autres termes, en cas d’excès de vitesse,

janvier 4, 2024

miguel@wapix.be

MODIFICATION LEGISLATIVE SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE SUITE A UNE ACTION ETABLISSANT UN NOUVEAU LIEN DE FILIATION

Depuis la loi ouvrant la possibilité au double nom de famille, beaucoup de questions se posaient sur la manière de déterminer le nom lors d’un changement de filiation (souvent suite à une recherche de paternité ou à la contestation

novembre 16, 2022

miguel@wapix.be

NOUVELLE INDEXATION DES MONTANTS ACCORDES A TITRE D’INDEMNITE DE PROCEDURE A PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2022

A l’issue de toute procédure judiciaire, la partie qui perd le procès se voit notamment condamnée à verser une indemnité de procédure à l’autre partie.Cette indemnité de procédure est fixée forfaitairement en fonction de l’enjeu du litige. En novembre 2022,

octobre 25, 2022

miguel@wapix.be

ACTUALITE : LE DROIT AU REGLEMENT COLLECTIF POUR LES GERANTS D’ENTREPRISE

La Cour de Cassation a rendu, en mars 2022, un nouvel arrêt concernant la qualité de gérant et son accès à la faillite ou à la procédure de règlement collectif de dettes.Jusqu’il y a peu, les gérants d’entreprise étaient

mai 18, 2022

miguel@wapix.be

Intervention de Me ALAIMO au colloque « Femmes et Justice » ce 19/05/22 à l’ULB

Me ALAIMO interviendra ce 19 mai 2022 au colloque organisé par l'ASM et l'ULB sur le thème "Femmes et Justice".Son intervention portera sur la question des biais du juge familial. Une occasion unique de réfléchir sur les pratiques du monde

février 23, 2022

miguel@wapix.be

ACTUALITE : ÊTRE JUGÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, C’EST LÉGAL

La Cour de Cassation a rendu, en janvier 2022, un nouvel arrêt concernant le délai raisonnable.Il a été considéré par la Cour que même si les faits poursuivis ne sont pas prescrits, il n'empêche que l'article 6 de la

1 2 3 … 7

Auteur/autrice : miguel@wapix.be

La clause prevoyant une pension alimentaire dans une cohabitation legale est-elle licite

Proces-verbal de police : changement en matiere de preuve

Incapacite de travail du bénéficiaire d’allocations de chômage

NOUVELLES REGLES SUR L’INCAPACITE DE TRAVAIL DU TRAVAILLEUR PENDANT SES VACANCES ANNUELLES

Le recours aux transactions pénales en cas d’infractions de roulage a été déclaré constitutionnel

MODIFICATION LEGISLATIVE SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE SUITE A UNE ACTION ETABLISSANT UN NOUVEAU LIEN DE FILIATION

NOUVELLE INDEXATION DES MONTANTS ACCORDES A TITRE D’INDEMNITE DE PROCEDURE A PARTIR DU 1er NOVEMBRE 2022

ACTUALITE : LE DROIT AU REGLEMENT COLLECTIF POUR LES GERANTS D’ENTREPRISE

Intervention de Me ALAIMO au colloque « Femmes et Justice » ce 19/05/22 à l’ULB

ACTUALITE : ÊTRE JUGÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, C’EST LÉGAL

Matières

Matières

Contact

Matières

Contact

Liens utiles