
juillet 30, 2024
La clause prevoyant une pension alimentaire dans une cohabitation legale est-elle licite
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juin 2024 s’est prononcé sur la question du caractère licite d’une clause fixant une pension alimentaire en cas de rupture de la cohabitation légale. Dans l’affaire concernée, la Cour d’Appel