janvier 16, 2017
Lorsque vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police pour une infraction de roulage impliquant une peine correctionnelle (délit de fuite, ivresse,…), votre peine est majorée d’une « participation » financière à titre de contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
Ce Fonds sert à indemniser les victimes dont les agresseurs restent inconnus ou sont insolvables.
La participation à ce Fonds a été portée ce 1er janvier 2017 à la somme de 200,00 €.
Me GRARD et Me ALAIMO, vos avocats à Mons, font montre de l’expérience et des connaissances nécessaires afin de pouvoir vous assister au mieux dans le cadre de ces procédures.