Archives des Actualités - Page 2 sur 7

février 4, 2022

miguel@wapix.be

ANTICIPER LA MODIFICATION DES CONGES SCOLAIRES POUR NE PAS VOUS RETROUVER AU PIED DU MUR

La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place une réforme des vacances scolaires qui sera effective à partir de la rentrée 2022.Les vacances de Toussaint et de Carnaval vont être doublées pour passer à 15 jours chacune et les vacances

janvier 21, 2022

miguel@wapix.be

AVEZ-DROIT A L’AIDE JURIDIQUE ?

L’aide juridique (aussi appelé pro deo) permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat.Depuis le 1er septembre 2021, les seuils d’accès à l’aide juridique ont été adaptés comme suit :L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la

janvier 20, 2022

miguel@wapix.be

LICENCIEMENT EN PERIODE DE CREDIT-TEMPS : revirement de jurisprudence ?

La rémunération à prendre en compte pour le montant de l’indemnité compensatoire de préavis diffère en fonction de la forme du congé :en cas de suspension totale du contrat de travail, le montant est calculé sur la base du salaire

janvier 10, 2022

miguel@wapix.be

COMMENT FAIRE ANNULER UN TESTAMENT ?

Le testament est toujours un élément central dans le déroulement d’une succession.Toutefois, la validité de celui-ci pose souvent question à l’un ou l’autre des héritiers.Dans un récent arrêt du mois de novembre 2021, la Cour d'appel de Mons a

septembre 29, 2021

miguel@wapix.be

QUE FAIRE SI VOUS AVEZ ÉTÉ CONDAMNÉ PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ?

Il peut arriver que vous ayez été condamné par défaut par le Tribunal de Police si vous n'avez pas été touché par la citation ou si, par inadvertance, malgré le fait que vous ayez reçu la citation, la date

mars 11, 2021

miguel@wapix.be

DIVORCE ET FAILLITE : QUELS EFFETS EN CAS DE VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUN ?

La Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant en ce début d'année 2021 en rappelant la manière dont le patrimoine commun doit être partagé en cas de faillite.La Cour rappelle ainsi que si la faillite est déclarée avant

novembre 24, 2020

miguel@wapix.be

LA COUR CONSTITUTIONNELLE REBAT LES CARTES CONCERNANT L’APPLICATION DES CONDITIONS AGGRAVANTES DE RECIDIVE

Dans un arrêt récent, la Cour Constitutionnelle a redéfini la manière de calculer les délais permettant de considérer établie ou non une condition aggravante de récidive en matière de police.Cet arrêt a énormément de conséquences pratiques puisque plusieurs infractions

octobre 15, 2020

miguel@wapix.be

NON-PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION ET NON-PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PRÉAVIS ? MÊME COMBAT ?

La Cour de cassation opère une distinction majeure entre ces deux notions.Si la rémunération peut se définir comme la contrepartie du travail, l’indemnité compensatoire de préavis correspond, quant à elle, à l’indemnisation forfaitaire légale du dommage subi par le

juin 5, 2020

miguel@wapix.be

CRÉATION D’UN NOUVEL ESPACE DÉDIÉ A LA MÉDIATION

La Justice de notre Pays a également été touchée par la crise du COVID 19.Certaines affaires fixées à l'audience ont été décommandées et reportées à une date parfois très éloignée. L'introduction de nouveaux dossiers est devenue difficile.Malgré l'effort collectif

juin 4, 2020

miguel@wapix.be

SUCCESSION : CONTESTATION SIMPLIFIÉE DE LA SIGNATURE DU DÉFUNT

La Cour de Cassation a récemment prononcé un arrêt par lequel elle confirme le fait que les héritiers ont la possibilité de contester plus facilement la validité de la signature du défunt. Dans cet arrêt, les héritiers contestaient la

1 2 3 4 … 7

Catégorie : Actualités

ANTICIPER LA MODIFICATION DES CONGES SCOLAIRES POUR NE PAS VOUS RETROUVER AU PIED DU MUR

AVEZ-DROIT A L’AIDE JURIDIQUE ?

LICENCIEMENT EN PERIODE DE CREDIT-TEMPS : revirement de jurisprudence ?

COMMENT FAIRE ANNULER UN TESTAMENT ?

QUE FAIRE SI VOUS AVEZ ÉTÉ CONDAMNÉ PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE POLICE ?

DIVORCE ET FAILLITE : QUELS EFFETS EN CAS DE VENTE D’UN IMMEUBLE COMMUN ?

LA COUR CONSTITUTIONNELLE REBAT LES CARTES CONCERNANT L’APPLICATION DES CONDITIONS AGGRAVANTES DE RECIDIVE

NON-PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION ET NON-PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE PRÉAVIS ? MÊME COMBAT ?

CRÉATION D’UN NOUVEL ESPACE DÉDIÉ A LA MÉDIATION

SUCCESSION : CONTESTATION SIMPLIFIÉE DE LA SIGNATURE DU DÉFUNT

Matières

Matières

Contact

Matières

Contact

Liens utiles