La preuve de la réception d'un procès-verbal de roulage n'est pas suffisamment rapportée par la preuve de son envoi. En d'autres termes, il ne suffit pas de démontrer qu'un procès-verbal a bien été envoyé au contrevenant pour démontrer que ce dernier l'a bien réceptionné.
C’est en tous les cas ce qu'indique la Cour de Cassation dans un Arrêt récent du 27 mars 2024.
Cet arrêt concernait une
société qui indiquait ne pas avoir reçu le PV dans lequel il lui était demandé
de transmettre l’identité du conducteur du véhicule pris en infraction.
Le Juge d’appel avait considéré que la
preuve de la réception du PV était suffisamment établie par la preuve de son
envoi.
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt
et a renvoyé l'affaire devant un autre Tribunal afin d’être rejugée, en
considérant que la preuve de la réception de ce courrier ne pouvait être
déduite de la seule preuve de son envoi.
Cet arrêt pourrait avoir des
répercussions importantes en cas de contestation concernant la réception d’un
PV.
Il est important de pouvoir examiner
tous les moyens de se défendre face à des poursuites en matière de circulation
routière.
A cette fin, vos Avocats, Maîtres
GRARD et Maître ALAIMO se tiennent à votre disposition et vous rappellent à cet
égard que la plupart des assurances responsabilité civile pour voiture offrent
en complément une couverture protection juridique qui prendra en charge
intégralement vos frais d’avocat.
