Depuis la loi ouvrant la possibilité
au double nom de famille, beaucoup de questions se posaient sur la manière de déterminer
le nom lors d’un changement de filiation (souvent suite à une recherche de
paternité ou à la contestation de celle-ci).
Après plusieurs arrêts de la Cour
Constitutionnelle, le législateur s’est, à nouveau positionné, dans une loi du
19 décembre 2023, afin de permettre à l’enfant de plus de 12 ans de donner son
accord sur le changement de son nom de famille.
Cette modification législative vise à
éviter de perturber la construction ou l’identité d’un enfant qui a porté un
nom de famille toute son enfance et qui devrait en changer suite à modification
d’un lien de filiation.
Cette réforme donne un poids important
à l’avis de l’enfant de plus de 12 ans, lequel ne se trouve pas nécessairement
dans les conditions optimales pour se positionner sereinement.
Nul doute que cette modification apportera
autant de solutions que de nouveaux problèmes dans des situations souvent déjà
bien compliquées.
Pour aborder ces questions, Me ALAIMO,
votre avocat à Mons et La Louvière se tient à votre disposition.
