A l’issue de toute procédure judiciaire, la partie qui perd le procès se voit notamment condamnée à verser une indemnité de procédure à l’autre partie.
Cette indemnité de procédure est fixée forfaitairement en fonction de l’enjeu du litige. En novembre 2022, ces montants viennent d’être indexés.
Voici les montants qui sont immédiatement applicables aux litiges en cours :
Les montants sont sensiblement différents lorsqu’il s’agit de litiges sociaux (Dossiers contre l’ONEM, le CPAS, etc…):
Notons toutefois que si vous disposez d’une couverture protection juridique, l’indemnité de procédure fait partie des frais qui seront pris en charge par votre assurance.
En matière sociale, cette indemnité est traditionnellement à charge de l’institution sociale même elle gagne le procès.
En toutes hypothèses, s’agissant d’un risque financier certain, il est important d’aborder ce sujet avec votre avocat avant d’envisager une procédure judiciaire.
Maître GRARD et Me ALAIMO, vos avocats
à Mons et La Louvière, se tiennent à votre disposition pour analyser cette
question avec vous.
