Dans un arrêt récent, la Cour
Constitutionnelle a redéfini la manière de calculer les délais permettant de
considérer établie ou non une condition aggravante de récidive en matière de
police.
Cet arrêt a énormément de conséquences
pratiques puisque plusieurs infractions fréquentes, que ce soit la conduite en
état d'intoxication alcoolique ou en état d'ivresse, le délit de fuite, le
défaut d'assurance, l'excès de vitesse important, … peuvent être concernées par
cette circonstance aggravante de récidive, laquelle a des conséquences très
lourdes sur la peine qui peut être prononcée.
Il est impératif de pouvoir contester
l'application de cette condition aggravante si votre dossier le permet.
Eu égard à la technicité de cette
question, l'assistance d'un avocat à vos côtés vous garantit la meilleure
défense de vos droits.
Les avocats GRARD & ALAIMO dont le
cabinet est situé à Mons, vous aideront évidemment à éclaircir cette question
et toutes autres questions qui pourraient vous amener devant le Tribunal de
Police.
