Suite à une modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la Police de la circulation routière, le délai de prescription pour certaines infractions est passé de 1 à 2 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.
Cette modification, en vigueur depuis le 15 février 2018, concerne notamment les infractions suivantes:
Les délais de prescription pour les autres infractions restent quant à eux inchangés.
Ils restent donc fixés à:
3 ans pour:
- conduite sans être titulaire d'un permis de conduire,
- un délit de fuite,
- une intoxication alcoolique de plus de 0,35 mg/litre d'air expiré (soit 0,8 g/litre de sang),
- conduite en état d'ivresse ou dans un état analogue (drogues),
- refus du test d'urine ou de prélèvement sanguin,
- refus de remise du permis de conduire.
5 ans pour:
- défaut d'assurance,
- homicide involontaire,
- blessures involontaires,
- ...
Il ne suffit toutefois pas uniquement de se référer à ce délai pour savoir si une infraction est prescrite ou non.
En effet, ce délai peut être prolongé par la réalisation d'actes de procédure.
Le cabinet d'avocats GRARD-ALAIMO peut examiner votre dossier et vous renseigner adéquatement.
Vos avocats interviennent dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons (Mons, La Louvière, Soignies, Boussu, Dour, Colfontaine), Division Tournai et Division Charleroi et peut également se déplacer dans l’arrondissement du Brabant Wallon (Nivelles).
