La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale a été publiée au Moniteur Belge ce 30 mars 2018 et entrera en vigueur dès le 1er mai 2018.
Cette nouvelle loi vise à pallier les effets pervers de la suppression de la période d’essai en réduisant les délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur pendant les 6 premiers mois de la relation de travail.
A partir du 1er mai 2018, les délais de préavis suivants seront donc d’application :
une semaine pour les travailleurs comptant mois de 3 mois d’ancienneté
3 semaines pour une ancienneté comprise entre 3 et 4 mois
4 semaines pour une ancienneté comprise entre 4 et 5 mois
5 semaines pour une ancienneté comprise entre 5 et 6 mois
Les préavis notifiés avant la date du 1er mai 2018 continueront quant à eux à sortir leurs effets sur base de la législation encore actuellement applicable c’est-à-dire sur une base de :
2 semaines pour les travailleurs comptant mois de 3 mois d’ancienneté
4 semaines pour une ancienneté comprise entre 4 et 6 mois
Votre avocate intervient dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons (Mons, La Louvière, Soignies, Boussu, Dour, Colfontaine), Division Tournai et Division Charleroi et peut également se déplacer dans l’arrondissement du Brabant Wallon (Nivelles).
