La Chambre des Représentants a voté ce
20 juillet 2017 une loi réformant le droit des successions.
Un délai d'un an est prévu avant son
entrée en vigueur.
Toutefois, il est important d'avoir
d'ores et déjà conscience des modifications que celle-ci apportera à la matière
étant entendu que les effets d'une planification patrimoniale réalisée
antérieurement seront modifiés par l'entrée en vigueur de cette loi.
Cette loi réforme en profondeur le
droit des successions tel qu'il était connu en augmentant notamment la quotité
disponible pour la personne qui veut disposer de son patrimoine.
Cette augmentation de la quotité
disponible aura pour corollaire une diminution de la réserve des enfants et la
disparition de celle des parents.
Dès l’entrée en vigueur de la Loi, les
parents qui le souhaitent auront la possibilité de répartir et distribuer leurs
biens de leur vivant sans que cela puisse être remis en cause au moment de leur
décès. Cette nouvelle possibilité permettra aux parents de discuter plus sereinement
de la manière dont ils envisagent de partager leur patrimoine.
La personne qui, aujourd’hui souhaite rédiger
son testament ou qui envisage une donation à ses enfants doit avoir conscience
des conséquences que cette loi aura sur l'avenir.
À cette fin, Maître ALAIMO, votre
avocat à Mons, est à votre disposition pour s'entretenir de toutes ces
questions.
