Si la loi pot-pourri II, entrée en
vigueur le 1er mars 2016, limitait déjà la possibilité de former
opposition contre les jugements par défaut – c’est-à-dire en l’absence du
prévenu - prononcés par le Tribunal de
Police et le Tribunal Correctionnel, la loi pot-pourri IV réduit maintenant les
possibilités de faire opposition aux jugements par défaut prononcés en matière
civile.
En effet, cette loi, entrée en vigueur
dès le 3 août 2017 modifie le Code Judiciaire qui instaure dorénavant que seuls
les jugements rendus par défaut en degré dernier de juridiction pourront être
frappés d'opposition.
Les jugements par défaut prononcés au
premier degré de juridiction sont évidemment toutefois toujours susceptibles
d’appel.
Auparavant, le justiciable se faisant
condamner par défaut pouvait, dans la plupart des cas, faire opposition au
jugement et, en cas de résultat défavorable, introduire un appel contre le
nouveau jugement prononcé.
Dorénavant, le justiciable condamné
par défaut n’aura d’autres choix que de porter l’affaire devant les
juridictions d’appel et perd donc une chance d’obtenir une révision du jugement.
Pour rappel, en matière pénale,
auparavant il n'était pas nécessaire de s'expliquer devant le Tribunal sur les
raisons de son absence lors de la première audience.
Depuis le 1er mars 2016, à
condition qu'il soit établi que l'opposant ait eu connaissance de la première
citation – lorsqu'elle lui est par exemple signifiée à personne – il ne lui est
plus possible de faire opposition si l'absence à l'audience n'est pas imputable
à un cas de force majeure ou n'est pas justifiée par une excuse légitime.
Vos avocats interviennent dans
l’arrondissement judiciaire du Hainaut-Division Mons (Mons, La Louvière,
Soignies, Boussu, Dour, Colfontaine), Division Tournai et Division Charleroi et
peut également se déplacer dans l’arrondissement du Brabant Wallon (Nivelles).
