L'arrêté royal du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 introduit dans les infractions du deuxième degré le fait de ne pas porter sa ceinture de sécurité (que l’on soit conducteur ou passager) ou de rouler avec plus de personnes à son bord qu'il n'y a de place prévues dans le véhicule.
Les effets de cet arrêté royal entrent en vigueur le 1er mars 1013.
Cette modification a des conséquences pratiques importantes puisque les peines applicables aux infractions du second degré sont plus lourdes que celles applicables aux infractions du premier degré.
Ainsi si, par exemple, vous êtes cités devant le Tribunal de police de Mons pour ne pas avoir porté votre ceinture de sécurité avant le 1er mars 2013, le Juge, après avoir entendu votre avocat, pourrait vous condamner à une peine allant de 60 € à 1500 €.
Si, par contre vous êtes contrôlez sans votre ceinture après le 1er mars 2013, le Tribunal pourrait vous condamner à une amende allant de 120 € à 1500 € mais aussi à une déchéance du droit de conduire (Articles 29 et 38 de la Loi du 16 mars 1968).
Me ALAIMO, votre avocat à Mons, ne peut, dès lors, que vous conseillez d’être encore plus vigilant à cette question de sécurité routière qui pourrait vous coûter cher.
