Archives des Actualités - Page 3 sur 7

mars 16, 2020

miguel@wapix.be

CORONAVIRUS

Compte tenu des mesures gouvernementales et soucieux de la santé de chacun, le cabinet GRARD-ALAIMO travaillera à bureaux fermés à tout le moins jusqu'au 3 avril prochain. Durant cette période, les rendez-vous n'auront plus lieu au sein même du cabinet mais seront assurés uniquement par

février 10, 2020

miguel@wapix.be

POSE D’UN ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE : LA NOUVELLE SANCTION EN MATIERE D’ALCOOL AU VOLANT

Depuis le 1er juillet 2018, si vous êtes contrôlé en état d'intoxication alcoolique et que le taux d'alcoolémie atteint une certaine hauteur, le Juge du Tribunal de Police devra, sauf motivation expresse, limiter votre droit de conduire à des véhicules

février 6, 2020

miguel@wapix.be

DEMENAGEMENT DES BUREAUX

LE CABINET GRARD-ALAIMO vous accueille dorénavant en ses nouveaux bureaux situés à 7000 MONS, Boulevard Kennedy, 49.

septembre 20, 2019

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Avantage fiscal lié à la souscription d’une assurance protection juridique

Une nouvelle loi est entrée en vigueur ce 1er septembre 2019.Elle permet aux personnes ayant souscrit un certain type d’assurance protection juridique de bénéficier d’un avantage fiscal de 124,00 €.Il s'agit d'une avancée considérable dans la mesure où cette loi

mai 15, 2019

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LA LISTE DES FRAIS EXTRAORDINAIRES ENFIN ARRÊTEE PAR ARRÊTE ROYAL

Fin du mois d'avril 2019, le Ministre de la Justice a rendu un arrêté royal fixant la liste de ce qui serait repris à l'avenir par défaut comme étant les frais extraordinaires.Cet arrêté royal prévoit une liste complète des

mars 22, 2019

miguel@wapix.be

Nouveau règlement européen concernant les mariages internationaux

Depuis ce début d'année, un nouveau règlement européen permet à des époux de nationalité différente d'organiser leur régime matrimonial avec plus de souplesse et de déterminer la loi qu'ils veulent voir appliquer à leur régime matrimonial.Ce règlement permet également,

février 6, 2019

miguel@wapix.be

DECHARGE DE CAUTION REELLE

Vous avez mis votre immeuble en garantie d'un prêt contracté par un proche et ce dernier n'en paie plus les mensualités ?Vous êtes poursuivi par le créancier hypothécaire qui menace de vendre votre immeuble si vous ne payez pas les

octobre 8, 2018

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MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DE PAIX

Depuis le 1er septembre 2018, le montant déterminant la compétence générale du Juge de Paix est revu à la hausse et porté dorénavant à la somme de 5.000,00 €.Cette modification n'est applicable qu'aux demandes qui ont été introduites après le

septembre 28, 2018

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ROULAGE : LES RÈGLES SE DURCISSENT

Lorsqu'elles reçoivent une citation à comparaître devant le Tribunal de Police, beaucoup de personnes confondent la récidive et les circonstances aggravantes d'avoir déjà commis une infraction dans un délai de trois ans précédant une condamnation coulée en force de chose jugée.Les

septembre 28, 2018

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Réforme des successions: il est nécessaire de refaire le point sur votre testament et les donations réalisées!

Depuis le 1er septembre 2018, les règles du droit des successions ont été largement modifiées. Des éléments aussi fondamentaux que la quotité disponible et la manière de rapporter des donations dans la succession ont fait l'objet de cette réforme. Les conséquences

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Catégorie : Actualités

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