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novembre 22, 2016

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Les clauses de résiliation anticipée au profit du locataire sont admises par la Cour de cassation

Par un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour de cassation a pris position concernant la possibilité de prévoir, dans un contrat de bail de courte durée, une clause de résiliation anticipée pour autant que cette clause soit rédigée

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Modification des délais d’appel dans les Tribunaux correctionnels et de police

Depuis le 1er mars 2016, les délais pour interjeter appel en matières correctionnelles ont été modifiés.Auparavant, une partie disposait d’un délai de 15 jours à dater du prononcé du jugement pour interjeter appel.Le Code d’instruction criminelle a été modifié

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Formation donnée par Me Nicolas ALAIMO le 25/01/2016 au CRENO sur LES SUCCESSIONS

Le 25 janvier 2016, Me Nicolas ALAIMO donnera une formation au Centre de Référence de la Province de Hainaut (CRENO) sur le thème des successions.Voici le texte de présentation de cette formation:Les successions : mécanismes et généralitésLors du décès

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Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les effets d’une clause de tontine, ou clause d’accroissement, en cas de séparation

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant sur le sort d’une « clause de tontine », aussi appelée « clause d’accroissement » le 6 mars 2014 (Cass. 06/03/2014, C.13.0362.N/3).La clause de tontine est habituellement utilisée, lors

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La Cour de cassation précise le régime applicable dans le cadre d’un bail de courte durée « évoluant » en bail de 9 ans

Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014 a fixé le moment exact où un bail conclu pour une courte durée soit un bail de maximum trois ans est réputé avoir été conclu pour une durée

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Modification des droits de mise au rôle

La loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe a modifié les droits de greffe pour l'introduction d'un dossier devant un tribunal.Cette réforme détermine

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Une uniformisation des règles d’évaluation de la valeur d’un usufruit en vigueur depuis le 25 janvier 2015

Une Loi du 22 mai 2014 a modifié le Code civil en vue de simplifier le calcul de la valeur d'un usufruit en cas de conversion de cet usufruit.Ce procédé est régulièrement utilisé dans le cadre de successions où

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Réforme du pourvoi en cassation en matière pénale

Une loi du 14 février 2014 a réformé la procédure permettant d'introduire un pourvoi devant la Cour de Cassation en matière pénale.Cette loi s'applique tant aux décisions du Tribunal correctionnel que du Tribunal de Police ou du Tribunal d'application

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Filiation : annulation de reconnaissance de paternité : un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle

Beaucoup de questions concernant les procédures en filiation ont été analysées par la Cour constitutionnelle ces dernières années, notamment sur la possibilité donnée au Juge d’examiner ou non l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de certains éléments d’irrecevabilité de

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Un Règlement Européen applicable aux successions internationales d’application pour les décès à partir du 17 août 2015

La matière des successions pose en soi un bon nombre de questions et de difficultés à appréhender par les praticiens lorsque tous ses composants sont nationaux. Ces difficultés sont amplement exacerbées lorsqu’un élément « international » se présente dans

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Catégorie : Actualités

Les clauses de résiliation anticipée au profit du locataire sont admises par la Cour de cassation

Modification des délais d’appel dans les Tribunaux correctionnels et de police

Formation donnée par Me Nicolas ALAIMO le 25/01/2016 au CRENO sur LES SUCCESSIONS

Jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les effets d’une clause de tontine, ou clause d’accroissement, en cas de séparation

La Cour de cassation précise le régime applicable dans le cadre d’un bail de courte durée « évoluant » en bail de 9 ans

Modification des droits de mise au rôle

Une uniformisation des règles d’évaluation de la valeur d’un usufruit en vigueur depuis le 25 janvier 2015

Réforme du pourvoi en cassation en matière pénale

Filiation : annulation de reconnaissance de paternité : un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle

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