La Cour de Cassation a rendu, en
janvier 2022, un nouvel arrêt concernant le délai raisonnable.
Il a été considéré par la Cour que
même si les faits poursuivis ne sont pas prescrits, il n'empêche que l'article
6 de la convention européenne des droits de l'homme impose que l'on soit jugé
dans un délai raisonnable.
Ce délai raisonnable peut être
considéré comme étant dépassé lorsque la simplicité du dossier ne justifie pas
qu'il soit jugé, en l'espèce, trois ans après les faits.
Il s'agit d'une décision très
intéressante puisque les délais de prescription en matière de police (notamment
et surtout les excès de vitesse) ont été allongés récemment, ce qui rend
particulièrement difficile d'obtenir un jugement d'acquittement pour
prescription.
En application de cet arrêt, il semble
que la Cour de Cassation nous donne un nouveau moyen à invoquer pour limiter
les condamnations dans le cas où le délai raisonnable serait dépassé.
Ces considérations techniques et les
défenses en matière de police (excès de vitesse, alcool ou cannabis au volant
ou délit de fuite) doivent être discutés avec un professionnel dans la mesure
où les sanctions sont extrêmement lourdes depuis quelques années.
Maître GRARD et Me ALAIMO, vos avocats
à Mons et La Louvière, se tiennent à votre disposition pour analyser ces
questions avec vous.
Pour rappel, lorsque vous êtes
poursuivi devant le Tribunal de Police, les frais et honoraires de votre avocat
peuvent très souvent être pris en charge par l'assurance protection juridique
qui est comprise dans votre couverture d'assurance RC automobile.
