La Loi du 30 juillet 2013 a supprimé l’exonération de la TVA dont bénéficiaient les prestations des avocats jusqu’au 31 décembre 2013.
Le taux de la TVA applicable à ces prestations à partir du 1er janvier 2014 est fixé à 21%.
Cette mesure fiscale aura un impact direct et conséquent sur les états de frais et honoraires facturés aux clients non assujettis à la TVA, ce qui représente une grande partie de la population qui ne consulte généralement un avocat que pour des motifs d’ordre privé.
